Une chute en patins à glace à l’issue d’une journée de séminaire organisée par l’employeur est-il un accident du travail ?
Un accident survenu après une journée de séminaire peut-être considéré comme un accident du travail
Un accident survenu après une journée de séminaire peut-être considéré comme un accident du travail
L’enquête interne n’est pas toujours obligatoire si l’employeur peut justifier de la mise en œuvre de mesures suffisantes
Travailler pour la concurrence peut justifier un licenciement pour faute lourde dans certains cas
La période de mi-temps thérapeutique doit être neutralisée dans le calcul du salaire moyen de référence
L’infarctus survenu en télétravail est un accident du travail
Des propos à connotations sexuelle, humiliants et dégradants tenus à l’égard de collègues de travail sont de nature à caractériser une faute justifiant le licenciement, nonobstant la tolérance de l’employeur.
Même lorsque le PSE a été homologué par l’administration, l’employeur doit remplir son obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif économique
Même si les actes de harcèlement sexuel ont eu lieu en dehors du travail, ils sont liés à sa vie professionnelle, obligeant ainsi l’employeur à mener une enquête interne
L’utilisation de la messagerie professionnelle est souvent un des arguments utilisés par les employeurs pour justifier le licenciement d’un salarié. Cependant, le grief tiré de l’utilisation de la messagerie professionnelle ne permet pas toujours de prononcer une sanction, et a fortiori un licenciement. 1/ Consultation par l’employeur de la messagerie professionnelle du salarié En principe,…
Pas de condition d’ancienneté pour bénéficier des œuvres sociales et culturelles du CSE
L’auto-plaisir dans un véhicule professionnel peut selon les cas donner lieu à un licenciement
Passé disciplinaire et motivation du licenciement
L’usage du véhicule personnel en matière de frais financiers et fatigue représentent des contraintes supplémentaires qui permet d’apprécier si le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat.
Le saviez-vous ? Les employeurs comptant au moins 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Cette obligation a été mise en place par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 et est prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail. Le marché du recrutement étant particulièrement tendu actuellement, certaines entreprises préfèrent…
Le traitement de ces dénonciations représente un enjeu de taille pour les services des ressources humaines et plus largement les employeurs, d’autant qu’il est nécessaire mais parfois délicat de distinguer le harcèlement moral des autres problématiques liées au travail. En effet, le harcèlement moral se différencie d’une situation de stress ressentie par le salarié et…
L’atteinte au droit à l’image du salarié lui ouvre droit à réparation par son employeur
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…
Une de vos salariées vient de vous annoncer sa grossesse et vous vous interrogez sur la durée du congé maternité à venir, voici quelques réponses à vos questions : La durée congé maternité varie en fonction du nombre d’enfant qu’attend votre salariée et du nombre d’enfant qu’elle a déjà eu : Durée du congé maternité…
Les articles L.2242-1 et suivants du code du travail prévoient l’obligation pour certaines entreprises de négocier périodiquement sur différents sujets. Cette obligation ne concerne néanmoins pas tous les employeurs. Les employeurs concernés : L’obligation de négocier périodiquement ne concerne que les entreprises (associations, EPIC, EPA pour les salariés de droit privé) où sont présentes au…
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…
Disparition de la RIS et de la RMB au profit d’une nouvelle pesée basée sur l’expérience professionnelle et l’ancienneté du salarié
Un enregistrement collecté à l’insu de la personne peut être admis en justice sous conditions
Convoquer une salariée pendant la période de protection absolue liée à la maternité est une mesure préparatoire au licenciement peu importe la date de l’entretien
Le juge doit apprécier réellement si le consentement du salarié est affecté
Le juge doit apprécier réellement le caractère sérieux et durable des pertes.
Les employeurs d’au moins 20 salariés sont soumis à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Elle considère qu’en l’espèce la production de ces photos était indispensable au droit de la preuve et proportionnée au but poursuivi
Sans élément permettant d’établir que le salarié était incontestablement le conducteur au moment des faits, la société ne peut bénéficier d’aucune exonération.
L’adhésion d’une salariée enceinte au CSP ne permet pas de justifier d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’état de grossesse.
L’absence de repos en commun pour un couple de salarié peut constituer une discrimination.
Le nouveau forfait social de 30 % est applicable aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023
L’article 31, alinéa 1 de la convention Syntec prévoyait que une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.
Dès lors qu’en l’absence de visite de reprise organisée par l’employeur à l’issue de l’arrêt de travail, le contrat de travail était demeuré suspendu, l’employeur ne pouvait pas …
La clause de dédit-formation ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle, y compris si le salarié a pris l’initiative de solliciter la rupture…
Une demande en paiement d’une somme au titre de la participation se prescrit par 2 ans…
Abandon de poste : démission ou licenciement ? La loi du 21 décembre 2022 instaurant une présomption de démission en cas d’abandon de poste est entrée en vigueur le 19 avril 2023…