À compter du 16 mars 2026, les employeurs devront se conformer à une nouvelle obligation en matière de santé et sécurité au travail : déclarer les formations dispensées en interne et vérifier celles renseignées par les organismes de formation.
Ce dispositif s’inscrit dans une logique de traçabilité renforcée des compétences en prévention des risques professionnels, en lien avec l’obligation générale de sécurité prévue par le Code du travail.
A. Une nouvelle obligation pour l’employeur : recenser les formations en santé et sécurité
1. Un outil numérique partagé entre les acteurs
Le passeport de prévention se présente comme un outil numérique centralisé, permettant de recenser l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur ou un demandeur d’emploi dans le domaine de la santé et sécurité au travail (article L.4141-5 du Code du travail).
Cet outil est accessible à trois acteurs :
- le salarié (ou demandeur d’emploi) ;
- l’employeur ;
- les organismes de formation.
L’accès se fait sur le site suivant.
Toutefois, l’accès est différencié et encadré. Le salarié conserve la maîtrise des informations visibles par l’employeur : ce dernier n’a accès qu’aux données que le titulaire du compte accepte de partager, en complément de celles qu’il a lui-même déclarées.
Cette logique renforce la protection des données tout en responsabilisant les différents acteurs.
2. Le contenu du passeport de prévention
L’obligation de déclaration vise uniquement certaines catégories de formations, parmi lesquelles :
- les formations obligatoires prévues par la réglementation ;
- les formations nécessaires à l’occupation de postes soumis à autorisation ou habilitation ;
- les formations à objectif spécifique en matière de prévention ;
- les formations relevant de l’obligation générale de formation de l’employeur.
Pour être éligibles, ces formations doivent répondre à trois conditions cumulatives :
- contribuer à la prévention des risques professionnels ou à l’obligation de formation (article L.4121-1 du Code du travail) ;
- permettre l’acquisition de compétences transférables à d’autres situations de travail exposées à des risques similaires ;
- donner lieu à une attestation ou un justificatif de réussite.
En cas de doute, un simulateur des formations éligibles sera disponible en ligne.
Par ailleurs, le passeport sera automatiquement alimenté via les systèmes existants, notamment :
- les certifications professionnelles en santé et sécurité au travail enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ;
- les certifications et habilitations en santé et sécurité au travail enregistrées au répertoire spécifique ;
- les formations en santé et sécurité au travail financées par un OPCO, une AT Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail, l’Agefiph ou par un fonds d’assurance formation de non-salariés.
Ce croisement des données vise à fiabiliser et automatiser le dispositif.
B. Les modalités pratiques de mise en œuvre
- Si cette obligation prend effet à compter du 16 mars 2026, seules les formations délivrées à compter de l’ouverture du passeport devront être inscrites dans le passeport.
- Une période transitoire est prévue pour la mise en œuvre de cette obligation :
- jusqu’au 30 septembre 2026, seules devront être déclarées les formations obligatoires encadrées par la réglementation ainsi que celles requises pour occuper des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur ;
- dès le 1er octobre 2026, l’ensemble des formations éligibles devra être renseigné.
- La déclaration devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel :
- la formation s’est terminée (pour les formations avec délivrance d’une attestation de formation)
- débute la validité du justificatif de réussite délivré
C. Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à des sanctions pénales, notamment en cas de manquement à ses obligations en matière de formation à la sécurité.
En outre, un salarié pourrait engager la responsabilité de l’employeur et solliciter des dommages et intérêts, à condition de démontrer l’existence d’un préjudice (défaut de formation, mise en danger, etc.).
Au-delà du risque juridique, l’enjeu est également opérationnel et assurantiel, notamment en cas d’accident du travail.
FAQ : Le passeport de prévention est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont concernées par le passeport de prévention dès lors qu’elles organisent des formations en santé et sécurité au travail. L’obligation ne dépend pas de la taille de l’entreprise, mais de la réalisation de formations éligibles telles que définies par le Code du travail (formations réglementaires, habilitations, formations spécifiques ou celles répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur).
Cependant, seules les formations dispensées à compter de l’ouverture du passeport, le 16 mars 2026, devront être déclarées. Une période transitoire jusqu’au 30 septembre 2026 permet de se concentrer initialement sur les formations strictement réglementaires et celles requises pour occuper des postes nécessitant des habilitations ou autorisations.
L’employeur doit mettre en place un process interne de suivi et déclaration pour s’assurer que toutes les formations concernées sont bien enregistrées dans le passeport de prévention.
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