Les contours de l’enquête interne en matière de harcèlement moral ou sexuel restent aujourd’hui encore flous. Cette incertitude peut exposer l’employeur à un risque contentieux important tant à l’égard de la victime que de l’auteur du harcèlement sanctionné. Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme la nécessité, pour l’employeur, de…
Le licenciement pour faute grave constitue l’une des formes les plus sévères de rupture du contrat de travail. En raison de ses conséquences importantes pour le salarié, cette procédure est strictement encadrée par le code du travail et les juridictions. Cet article vise à décrypter les étapes clés de cette procédure. A. Qu’est-ce qu’une faute…
Le contrôle URSSAF est souvent redouté par les employeurs et travailleurs indépendants. Pourtant, en prenant le temps de comprendre comment il fonctionne, vous pouvez aborder cette procédure de manière proactive et éviter de nombreux pièges. Dans cet article, nous répondons à 10 questions essentielles pour vous éclairer sur les étapes du contrôle, les documents à…
L’utilisation de la messagerie professionnelle est souvent un des arguments utilisés par les employeurs pour justifier le licenciement d’un salarié. Cependant, le grief tiré de l’utilisation de la messagerie professionnelle ne permet pas toujours de prononcer une sanction, et a fortiori un licenciement. 1/ Consultation par l’employeur de la messagerie professionnelle du salarié En principe,…
Le saviez-vous ? Les employeurs comptant au moins 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Cette obligation a été mise en place par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 et est prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail. Le marché du recrutement étant particulièrement tendu actuellement, certaines entreprises préfèrent…
Le traitement de ces dénonciations représente un enjeu de taille pour les services des ressources humaines et plus largement les employeurs, d’autant qu’il est nécessaire mais parfois délicat de distinguer le harcèlement moral des autres problématiques liées au travail. En effet, le harcèlement moral se différencie d’une situation de stress ressentie par le salarié et…
L’atteinte au droit à l’image du salarié lui ouvre droit à réparation par son employeur
Disparition de la RIS et de la RMB au profit d’une nouvelle pesée basée sur l’expérience professionnelle et l’ancienneté du salarié
Un enregistrement collecté à l’insu de la personne peut être admis en justice sous conditions
Convoquer une salariée pendant la période de protection absolue liée à la maternité est une mesure préparatoire au licenciement peu importe la date de l’entretien
Le juge doit apprécier réellement si le consentement du salarié est affecté
Le juge doit apprécier réellement le caractère sérieux et durable des pertes.
Les employeurs d’au moins 20 salariés sont soumis à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Elle considère qu’en l’espèce la production de ces photos était indispensable au droit de la preuve et proportionnée au but poursuivi
Sans élément permettant d’établir que le salarié était incontestablement le conducteur au moment des faits, la société ne peut bénéficier d’aucune exonération.
L’adhésion d’une salariée enceinte au CSP ne permet pas de justifier d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’état de grossesse.
L’absence de repos en commun pour un couple de salarié peut constituer une discrimination.
Le nouveau forfait social de 30 % est applicable aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023
L’article 31, alinéa 1 de la convention Syntec prévoyait que une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.
Dès lors qu’en l’absence de visite de reprise organisée par l’employeur à l’issue de l’arrêt de travail, le contrat de travail était demeuré suspendu, l’employeur ne pouvait pas …
