Est il possible de licencier pour faute lourde, un salarié qui travaille dans une société concurrente ?
Travailler pour la concurrence peut justifier un licenciement pour faute lourde dans certains cas
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La période de temps partiel thérapeutique doit-elle être neutralisée pour le calcul des indemnités de rupture ?
La période de mi-temps thérapeutique doit être neutralisée dans le calcul du salaire moyen de référence
L’infarctus survenu en télétravail est-il un accident du travail ?
L’infarctus survenu en télétravail est un accident du travail
Tenir des propos à connotation sexuelle peut-il justifier un licenciement alors que l’employeur avait toléré jusque-là ce comportement ?
Des propos à connotations sexuelle, humiliants et dégradants tenus à l’égard de collègues de travail sont de nature à caractériser une faute justifiant le licenciement, nonobstant la tolérance de l’employeur.
L’existence d’un PSE, homologué par l’administration, a-t-il pour effet de dispenser l’employeur de son obligation de reclassement ?
Même lorsque le PSE a été homologué par l’administration, l’employeur doit remplir son obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif économique
Harcèlement sexuel en dehors du temps de travail : l’employeur doit il organiser une enquête interne ?
Même si les actes de harcèlement sexuel ont eu lieu en dehors du travail, ils sont liés à sa vie professionnelle, obligeant ainsi l’employeur à mener une enquête interne
Messagerie professionnelle et pouvoir de sanction de l’employeur
L’utilisation de la messagerie professionnelle est souvent un des arguments utilisés par les employeurs pour justifier le licenciement d’un salarié. Cependant, le grief tiré de l’utilisation de la messagerie professionnelle ne permet pas toujours de prononcer une sanction, et a fortiori un licenciement. 1/ Consultation par l’employeur de la messagerie professionnelle du salarié En principe,…
Bénéfice des œuvres sociales et culturelles du CSE subordonné à une condition d’ancienneté
Pas de condition d’ancienneté pour bénéficier des œuvres sociales et culturelles du CSE
Auto-plaisir dans un véhicule de l’entreprise et licenciement
L’auto-plaisir dans un véhicule professionnel peut selon les cas donner lieu à un licenciement
Utilisation d’une sanction antérieure à l’appui d’une nouvelle sanction
Passé disciplinaire et motivation du licenciement
Modification du lieu de travail : comment bien prendre en compte la fatigue et le véhicule ?
L’usage du véhicule personnel en matière de frais financiers et fatigue représentent des contraintes supplémentaires qui permet d’apprécier si le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat.
L’employeur est-il en droit d’utiliser l’image des salariés pour une plaquette commerciale à destination des clients ?
L’atteinte au droit à l’image du salarié lui ouvre droit à réparation par son employeur
Mise en place d’un nouveau système de rémunération et de classification chez les acteurs du lien social et familial
Disparition de la RIS et de la RMB au profit d’une nouvelle pesée basée sur l’expérience professionnelle et l’ancienneté du salarié
Un enregistrement audio recueilli à l’insu du salarié est-il une preuve recevable en justice ?
Un enregistrement collecté à l’insu de la personne peut être admis en justice sous conditions
Est-il possible d’adresser une convocation à entretien préalable pendant le congé maternité ?
Convoquer une salariée pendant la période de protection absolue liée à la maternité est une mesure préparatoire au licenciement peu importe la date de l’entretien
Est-il possible de proposer une rupture conventionnelle comme alternative au licenciement ?
Le juge doit apprécier réellement si le consentement du salarié est affecté
Des pertes d’exploitation sont-elles toujours suffisantes pour justifier un licenciement économique ?
Le juge doit apprécier réellement le caractère sérieux et durable des pertes.
Comment remplir son obligation d’emploi des travailleurs handicapés avant le 31 décembre 2023 ?
Les employeurs d’au moins 20 salariés sont soumis à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés
L’employeur peut-il produire en justice des photographies envoyées sur un groupe Messenger ?
Elle considère qu’en l’espèce la production de ces photos était indispensable au droit de la preuve et proportionnée au but poursuivi
Une société peut-elle échapper à une condamnation pénale en cas d’excès de vitesse commis par un salarié qui conteste en être l’auteur ?
Sans élément permettant d’établir que le salarié était incontestablement le conducteur au moment des faits, la société ne peut bénéficier d’aucune exonération.