Une association avait initiée une procédure de licenciement pour motif économique à l’encontre d’une salariée.
En cours de procédure, la salariée avait informé son employeur de son état de grossesse. Elle avait même été placée en arrêt de travail.
Bien qu’informé de l’état de la salariée, l’employeur avait poursuivi la procédure de licenciement.
La salariée, qui avait adhéré au CSP, avait par la suite contesté son licenciement.
L’employeur indiquait que l’adhésion au CSP faisait perdre à la salariée la protection réservée aux salariées enceintes.
La Cour de cassation précise que l’adhésion au CSP n’a pas pour effet de faire perdre, à la salariée enceinte, la protection qui est réservée.
Il appartient donc à l’employeur de justifier de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse de la salariée.
Elle ajoute que cette impossibilité n’est pas caractérisée par l’adhésion de la salariée au CSP.
Cassation sociale, 4 octobre 2023, n°21-21.059
Le Cabinet est très fier d’avoir défendu cette salariée jusqu’au bout et d’avoir obtenu réparation de son préjudice.
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