Il s’agit d’une mesure qui vise à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Si vous avez au moins 20 salariés, vous devez compter au moins 6 % de travailleurs handicapés.
Cette obligation peut être remplie de différentes façon :
- par le recrutement direct de salariés reconnus handicapés
- par le recours à la sous-traitance auprès d’entreprises adaptées ou d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
- par la mise en œuvre d’actions spécifiques…
Si vous ne respectez pas l’OETH, vous devrez verser une contribution financière à l’AGEFIPH (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public).
Pourquoi faire appel à un avocat en matière d’OETH ?
Faire une déclaration « Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) » implique une maîtrise des règles juridiques, des procédures administratives et des dispositifs d’intégration.
Nos avocats en droit du travail peuvent accompagner les dirigeants d’entreprise dans :
– l’audit de conformité
– la mise en place d’actions adaptées (recrutement, aménagement de poste, sous-traitance)
– la sécurisation de la déclaration annuelle via la DSN.
Nous défendons également vos intérêts devant les juridictions compétentes en cas de contrôle ou de litige.
Notre cabinet vous assiste en région Auvergne-Rhône-Alpes et dans toute la France, alliant conseil stratégique et défense contentieuse.
La déclaration d’emploi de travailleurs handicapés doit se faire via la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Cette déclaration permet de vérifier si l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est respectée.
Vous pouvez la faire vous-même ou la confier à votre expert-comptable par exemple.
Vous devez chaque année vous renseigner sur la date limite pour faire votre déclaration.
Comment faire pour remplir son obligation ?
- Employer directement des travailleurs handicapés ou assimilés.
- Appliquer un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur du handicap.
- Réduire le montant de la contribution annuelle.
Une option rapide et efficace pour les retardataires.
Lorsque l’entreprise ne remplit pas son obligation d’emploi, elle peut s’exécuter en versant une contribution annuelle dont le montant pèse souvent lourd sur le bilan.
Il existe pourtant des solutions pour en réduire le montant, notamment en engageant des dépenses destinées à favoriser l’accueil ou le maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi, ou encore en souscrivant un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec une entreprise adaptée, un ESAT, des travailleurs handicapés indépendants (sous conditions).
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