L’article 31, alinéa 1 de la convention Syntec prévoyait que une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.
Le CSE et plusieurs syndicats reprochaient à l’employeur d’avoir exclu de la base de calcul de la prime les indemnités de congés payés versées aux salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’exercice et réclamaient donc un nouveau calcul de la prime les intégrant
En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, les indemnités de congés payés versées aux salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’exercice doivent être prises en compte dans le calcul de la prime de vacances. Il s’agit donc de l’ensemble des indemnités payées et constatées au 31 mai.
La nouvelle rédaction de la convention collective SYNTEC reprend de manière très proche les dispositions relatives à la prime d’ancienneté. Toute porte à croire que cette précision de la Cour de cassation reste donc valable dans le cadre des nouvelles dispositions conventionnelles, accompagnée par notre avocat en contentieux prud’homal
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