Les droits du salarié en cas d’enquête interne
L’enquête interne suite à une dénonciation de faits de harcèlement n’est pas obligatoire pour licencier le salarié pour faute grave
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Passeport de Prévention : une nouvelle obligation de l’employeur à compter du 16 mars 2026
Passeport prévention : une nouvelle obligation à la charge de l’employeur dès le 16 mars 2026 en matière de formation. Découvrez les contours de cette obligation.
Obligation ou faculté de mise en œuvre d’une enquête interne
L’enquête interne suite à une dénonciation de faits de harcèlement n’est pas obligatoire pour licencier le salarié pour faute grave
Harcèlement moral ou sexuel : Attention aux enquêtes internes incomplètes
Les contours de l’enquête interne en matière de harcèlement moral ou sexuel restent aujourd’hui encore flous. Cette incertitude peut exposer l’employeur à un risque contentieux important tant à l’égard de la victime que de l’auteur du harcèlement sanctionné. Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme la nécessité, pour l’employeur, de…
Comprendre la procédure de licenciement pour faute grave
Le licenciement pour faute grave constitue l’une des formes les plus sévères de rupture du contrat de travail. En raison de ses conséquences importantes pour le salarié, cette procédure est strictement encadrée par le code du travail et les juridictions. Cet article vise à décrypter les étapes clés de cette procédure. A. Qu’est-ce qu’une…
Contrôle URSSAF : conseils pour éviter un redressement
Le contrôle URSSAF est souvent redouté par les employeurs et travailleurs indépendants. Pourtant, en prenant le temps de comprendre comment il fonctionne, vous pouvez aborder cette procédure de manière proactive et éviter de nombreux pièges. Dans cet article, nous répondons à 10 questions essentielles pour vous éclairer sur les étapes du contrôle, les documents à…
Le licenciement sans lettre écrite est-il valable en cas d’inaptitude ?
La notification écrite du licenciement est obligatoire même en cas d’inaptitude avec dispense de reclassement
Télétravailler depuis l’étranger peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Télétravailler sans autorisation peut justifier une sanction disciplinaire
Accident du travail pendant un séminaire d’entreprise
Un accident survenu après une journée de séminaire peut-être considéré comme un accident du travail
L’enquête interne harcèlement est elle toujours obligatoire ?
L’enquête interne n’est pas toujours obligatoire si l’employeur peut justifier de la mise en œuvre de mesures suffisantes
Activité concurrente du salarié et licenciement pour faute lourde
Travailler pour la concurrence peut justifier un licenciement pour faute lourde dans certains cas
Temps partiel thérapeutique et calcul des indemnités de rupture
La période de mi-temps thérapeutique doit être neutralisée dans le calcul du salaire moyen de référence
L’infarctus survenu en télétravail est-il un accident du travail ?
L’infarctus survenu en télétravail est un accident du travail
Licenciement pour propos à connotation sexuelle au travail
Des propos à connotations sexuelle, humiliants et dégradants tenus à l’égard de collègues de travail sont de nature à caractériser une faute justifiant le licenciement, nonobstant la tolérance de l’employeur.
PSE homologué et obligation de reclassement de l’employeur
Même lorsque le PSE a été homologué par l’administration, l’employeur doit remplir son obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif économique
Harcèlement sexuel en dehors du temps de travail
Même si les actes de harcèlement sexuel ont eu lieu en dehors du travail, ils sont liés à sa vie professionnelle, obligeant ainsi l’employeur à mener une enquête interne
Messagerie professionnelle et pouvoir de sanction de l’employeur
L’utilisation de la messagerie professionnelle est souvent un des arguments utilisés par les employeurs pour justifier le licenciement d’un salarié. Cependant, le grief tiré de l’utilisation de la messagerie professionnelle ne permet pas toujours de prononcer une sanction, et a fortiori un licenciement. 1/ Consultation par l’employeur de la messagerie professionnelle du salarié En principe,…
Bénéfice des œuvres sociales et culturelles du CSE subordonné à une condition d’ancienneté
Pas de condition d’ancienneté pour bénéficier des œuvres sociales et culturelles du CSE
Auto-plaisir dans un véhicule de l’entreprise et licenciement
L’auto-plaisir dans un véhicule professionnel peut selon les cas donner lieu à un licenciement
Sanction disciplinaire antérieure : peut-elle fonder une nouvelle sanction ?
Passé disciplinaire et motivation du licenciement
