Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) : êtes-vous concernés ?

Les articles L.2242-1 et suivants du code du travail prévoient l’obligation pour certaines entreprises de négocier périodiquement sur différents sujets. Cette obligation ne concerne néanmoins pas tous les employeurs.

Qu’est-ce que la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) en entreprise ?

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) est un rendez-vous qui se tient une fois par an entre l’employeur et les représentants du personnel. Il a pour but de faire un bilan de l’année écoulée et de discuter d’éventuels nouveaux accords tels que le salaire, la durée et l’organisation du temps de travail, la qualité de vie au travail…

La NAO permet d’engager un dialogue social entre employeur et salariés et permet d’anticiper les besoins, de prévenir les tensions et de renforcer la cohésion au sein de l’entreprise.

Les employeurs concernés par la NAO :

L’obligation de négocier périodiquement ne concerne que les entreprises (associations, EPIC, EPA pour les salariés de droit privé) où sont présentes au moins une section syndicale d’organisation syndicale représentative.

Le fait générateur de cette obligation ne reposerait donc pas sur la notion d’effectif mais sur l’existence d’un délégué syndical dans l’entreprise (Circulaire DSS DGT 92 du 7 mars 2011).

Ainsi, une entreprise de plus de 50 salariés dépourvue de délégué syndical ne serait pas concernée alors qu’au contraire une entreprise de moins de 50 salariés dans laquelle une section syndicale d’organisation syndicale représentative est présente serait contrainte d’engager des négociations.

 

Qui décide des négociations lors d’une NAO ?

La négociation a lieu en principe au niveau de l’entreprise. Il est néanmoins possible de négocier au niveau des établissements ou par groupe d’établissements sous certaines conditions.

La NAO doit être menée avec les organisations syndicales représentatives afférentes au niveau de négociation retenu.
Tous les syndicats représentatifs doivent être convoquées à la négociation.

 

Quelle est la périodicité des négociations en entreprise et les thématiques ?

Il y a 3 négociations obligatoires dans l’entreprise :

a) Deux négociations annuelles :

Cette négociation doit alors porter sur les thèmes suivants :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

b) Une négociation triennale :

Les entreprises d’au moins 300 salariés ont l’obligation de négocier tous les 3 ans sur la gestion de l’emploi et des parcours professionnels.

Chaque thème de négociation comporte de nombreux thèmes de discussion fixés par le code du travail.

 

NB : Accord d’adaptation : Les partenaires sociaux peuvent adapter la négociation obligatoire en négociant sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation.
Cet accord précise le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement.
Attention, la conclusion d’un tel accord ne dispense pas l’employeur de respecter les règles d’ordres publics en matière de négociation obligatoire.

 

En l’absence de négociation, que se passe-t-il ?

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de négociation obligatoire s’expose à des :

Sanctions pénales : 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende

Sanctions civiles : le juge peut allouer des dommages et intérêts aux organisations syndicales pour tout manquement de l’employeur en la matière

Le législateur a également prévu des sanctions spécifiques :

• En l’absence de négociation sur les salaires effectifs
• En l’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle
• En l’absence de résorption des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
• En matière de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels

Le Code du travail met à la charge de l’employeur qui manque à son obligation de négociation sur ces sujets une pénalité financière dont le montante est fixé par l’autorité administrative en tenant compte, notamment, des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l’entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret (C. trav. art. L 2242-7, al. 3).

 

Peut-on se faire accompagner par un avocat pour une NAO ?

Que vous soyez employeur ou salarié vous ne pouvez pas le jour J vous faire accompagner par un avocat.

Cependant, un avocat peut vous aider dans la préparation des négociations, l’analyse juridique des propositions, la rédaction ou la relecture des accords, et l’assistance en cas de contentieux.

Notre cabinet Socium Avocats, basé à Lyon peut vous accompagner pour assurer la conformité des accords et défendre vos intérêts, qu’il s’agisse de prévenir un litige ou de le résoudre devant les juridictions compétentes.