Le licenciement sans lettre écrite est-il valable en cas d’inaptitude ?
La notification écrite du licenciement est obligatoire même en cas d’inaptitude avec dispense de reclassement
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Télétravailler depuis l’étranger peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Télétravailler sans autorisation peut justifier une sanction disciplinaire
Accident du travail pendant un séminaire d’entreprise
Un accident survenu après une journée de séminaire peut-être considéré comme un accident du travail
L’enquête interne harcèlement est elle toujours obligatoire ?
L’enquête interne n’est pas toujours obligatoire si l’employeur peut justifier de la mise en œuvre de mesures suffisantes
Activité concurrente du salarié et licenciement pour faute lourde
Travailler pour la concurrence peut justifier un licenciement pour faute lourde dans certains cas
Temps partiel thérapeutique et calcul des indemnités de rupture
La période de mi-temps thérapeutique doit être neutralisée dans le calcul du salaire moyen de référence
L’infarctus survenu en télétravail est-il un accident du travail ?
L’infarctus survenu en télétravail est un accident du travail
Licenciement pour propos à connotation sexuelle au travail
Des propos à connotations sexuelle, humiliants et dégradants tenus à l’égard de collègues de travail sont de nature à caractériser une faute justifiant le licenciement, nonobstant la tolérance de l’employeur.
PSE homologué et obligation de reclassement de l’employeur
Même lorsque le PSE a été homologué par l’administration, l’employeur doit remplir son obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif économique
Harcèlement sexuel en dehors du temps de travail
Même si les actes de harcèlement sexuel ont eu lieu en dehors du travail, ils sont liés à sa vie professionnelle, obligeant ainsi l’employeur à mener une enquête interne
Bénéfice des œuvres sociales et culturelles du CSE subordonné à une condition d’ancienneté
Pas de condition d’ancienneté pour bénéficier des œuvres sociales et culturelles du CSE
Auto-plaisir dans un véhicule de l’entreprise et licenciement
L’auto-plaisir dans un véhicule professionnel peut selon les cas donner lieu à un licenciement
Sanction disciplinaire antérieure : peut-elle fonder une nouvelle sanction ?
Passé disciplinaire et motivation du licenciement
Modification du lieu de travail : quels éléments à prendre en compte dans l’appréciation ?
L’usage du véhicule personnel en matière de frais financiers et fatigue représentent des contraintes supplémentaires qui permet d’apprécier si le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat.
Les témoignages d’une enquête interne peuvent-ils être anonymisés ?
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…
Un salarié peut-il refuser de participer à un entretien mené dans le cadre d’une enquête interne ?
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…
Le salarié accusé de harcèlement doit-il participer à l’enquête ?
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…
L’enquête interne doit-elle être menée par les membres du CSE ?
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…
L’employeur doit-il organiser une enquête interne en cas de harcèlement ?
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…
Comment réagir aux accusations mensongères de harcèlement ?
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…