Convoquer une salariée pendant la période de protection absolue liée à la maternité est une mesure préparatoire au licenciement peu importe la date de l’entretien
Le juge doit apprécier réellement si le consentement du salarié est affecté
Le juge doit apprécier réellement le caractère sérieux et durable des pertes.
Les employeurs d’au moins 20 salariés sont soumis à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Elle considère qu’en l’espèce la production de ces photos était indispensable au droit de la preuve et proportionnée au but poursuivi
Sans élément permettant d’établir que le salarié était incontestablement le conducteur au moment des faits, la société ne peut bénéficier d’aucune exonération.
L’adhésion d’une salariée enceinte au CSP ne permet pas de justifier d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’état de grossesse.
L’absence de repos en commun pour un couple de salarié peut constituer une discrimination.
Le nouveau forfait social de 30 % est applicable aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023
L’article 31, alinéa 1 de la convention Syntec prévoyait que une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.
Dès lors qu’en l’absence de visite de reprise organisée par l’employeur à l’issue de l’arrêt de travail, le contrat de travail était demeuré suspendu, l’employeur ne pouvait pas …
La clause de dédit-formation ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle, y compris si le salarié a pris l’initiative de solliciter la rupture…
Une demande en paiement d’une somme au titre de la participation se prescrit par 2 ans…
Abandon de poste : démission ou licenciement ? La loi du 21 décembre 2022 instaurant une présomption de démission en cas d’abandon de poste est entrée en vigueur le 19 avril 2023…
