Une chute en patins à glace à l’issue d’une journée de séminaire organisée par l’employeur est-il un accident du travail ?
Un accident survenu après une journée de séminaire peut-être considéré comme un accident du travail
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L’enquête interne est elle toujours obligatoire en cas de dénonciation de faits de harcèlement ?
L’enquête interne n’est pas toujours obligatoire si l’employeur peut justifier de la mise en œuvre de mesures suffisantes
Est il possible de licencier pour faute lourde, un salarié qui travaille dans une société concurrente ?
Travailler pour la concurrence peut justifier un licenciement pour faute lourde dans certains cas
La période de temps partiel thérapeutique doit-elle être neutralisée pour le calcul des indemnités de rupture ?
La période de mi-temps thérapeutique doit être neutralisée dans le calcul du salaire moyen de référence
L’infarctus survenu en télétravail est-il un accident du travail ?
L’infarctus survenu en télétravail est un accident du travail
Tenir des propos à connotation sexuelle peut-il justifier un licenciement alors que l’employeur avait toléré jusque-là ce comportement ?
Des propos à connotations sexuelle, humiliants et dégradants tenus à l’égard de collègues de travail sont de nature à caractériser une faute justifiant le licenciement, nonobstant la tolérance de l’employeur.
L’existence d’un PSE, homologué par l’administration, a-t-il pour effet de dispenser l’employeur de son obligation de reclassement ?
Même lorsque le PSE a été homologué par l’administration, l’employeur doit remplir son obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif économique
Harcèlement sexuel en dehors du temps de travail : l’employeur doit il organiser une enquête interne ?
Même si les actes de harcèlement sexuel ont eu lieu en dehors du travail, ils sont liés à sa vie professionnelle, obligeant ainsi l’employeur à mener une enquête interne
Messagerie professionnelle et pouvoir de sanction de l’employeur
L’utilisation de la messagerie professionnelle est souvent un des arguments utilisés par les employeurs pour justifier le licenciement d’un salarié. Cependant, le grief tiré de l’utilisation de la messagerie professionnelle ne permet pas toujours de prononcer une sanction, et a fortiori un licenciement. 1/ Consultation par l’employeur de la messagerie professionnelle du salarié En principe,…
Bénéfice des œuvres sociales et culturelles du CSE subordonné à une condition d’ancienneté
Pas de condition d’ancienneté pour bénéficier des œuvres sociales et culturelles du CSE
Auto-plaisir dans un véhicule de l’entreprise et licenciement
L’auto-plaisir dans un véhicule professionnel peut selon les cas donner lieu à un licenciement
Utilisation d’une sanction antérieure à l’appui d’une nouvelle sanction
Passé disciplinaire et motivation du licenciement
Modification du lieu de travail : comment bien prendre en compte la fatigue et le véhicule ?
L’usage du véhicule personnel en matière de frais financiers et fatigue représentent des contraintes supplémentaires qui permet d’apprécier si le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat.
COMMENT REMPLIR SON OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS ?
Le saviez-vous ? Les employeurs comptant au moins 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Cette obligation a été mise en place par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 et est prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail. Le marché du recrutement étant particulièrement tendu actuellement, certaines entreprises préfèrent…
Harcèlement moral en entreprise et enquêtes internes
Le traitement de ces dénonciations représente un enjeu de taille pour les services des ressources humaines et plus largement les employeurs, d’autant qu’il est nécessaire mais parfois délicat de distinguer le harcèlement moral des autres problématiques liées au travail. En effet, le harcèlement moral se différencie d’une situation de stress ressentie par le salarié et…
L’employeur est-il en droit d’utiliser l’image des salariés pour une plaquette commerciale à destination des clients ?
L’atteinte au droit à l’image du salarié lui ouvre droit à réparation par son employeur
Les témoignages d’une enquête interne peuvent-ils être anonymisés ?
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…
Un salarié peut-il refuser de participer à un entretien mené dans le cadre d’une enquête interne ?
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…
Le salarié accusé de harcèlement doit-il participer à l’enquête ?
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…
L’enquête interne doit-elle être menée par les membres du CSE ?
L’employeur qu’il soit auteur ou non du harcèlement engage sa responsabilité concernant les faits de harcèlement au travail. Il peut ainsi être condamné à verser aux salariés des dommages et intérêts fondés sur différentes obligations…