L’employeur aura désormais l’obligation de déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne et de vérifier les déclarations faites par les organismes de formation.
A. Une nouvelle obligation pour l’employeur : Inventorier les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail
1. Un outil numérique partagé
Le passeport de prévention est avant tout un outil numérique permettant d’inventorier les attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur ou un demandeur d’emploi dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail (Article L.4141-5 du code du travail).
Cet outil est accessible au titulaire du compte (travailleur ou demandeur d’emploi), à l’employeur et aux organismes de formation.
L’accès se fait sur le site suivant.
L’accès sera néanmoins différent selon les utilisateurs. Le salarié reste libre de choisir les éléments qu’il veut rendre accessible à son employeur, qui n’aura alors accès qu’aux éléments qu’il aura lui-même déclaré.
2. Le contenu du passeport
L’obligation de déclaration ne concerne que les formations suivantes :
- les formations obligatoires, entièrement encadrées par la réglementation ;
- les formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur ;
- les formations obligatoires avec un objectif spécifique prévu par la réglementation ;
- les formations non prévues par la réglementation mais répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur.
Pour être déclarées, les 4 catégories ci- dessus doivent par ailleurs remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
- répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs, conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail ;
- permettre la mobilisation de connaissances et de compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.
- donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite ;
En cas de doute, un simulateur des formations éligibles sera disponible en ligne.
En parallèle, le passeport sera également automatiquement alimenté par le système d’information du CPF avec :
- les certifications professionnelles en santé et sécurité au travail enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ;
- les certifications et habilitations en santé et sécurité au travail enregistrées au répertoire spécifique ;
- les formations en santé et sécurité au travail financées par un OPCO, une AT Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail, l’Agefiph ou par un fonds d’assurance formation de non-salariés.
B. Les modalités pratiques de cette nouvelle obligation
Si cette obligation prend effet à compter du 16 mars 2026, seules les formations délivrées à compter de l’ouverture du passeport devront être inscrites dans le passeport.
Une période transitoire est prévue pour la mise en œuvre de cette obligation :
- jusqu’au 30 septembre 2026, seules devront être déclarées les formations obligatoires encadrées par la réglementation ainsi que celles requises pour occuper des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur ;
- dès le 1er octobre 2026, l’ensemble des formations éligibles devra être renseigné.
La déclaration devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel :
- la formation s’est terminée (pour les formations avec délivrance d’une attestation de formation)
- débute la validité du justificatif de réussite délivré
C. Les sanctions
A défaut de remplir son obligation, l’employeur s’expose à des sanctions pénales. Il est également possible d’imaginer qu’il s’expose à une demande de dommages et intérêts du salarié, ous réserve de justifier d’un préjudice.
