Une salariée demandait des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de son employeur en se fondant sur le fait qu’il n’avait diligenté aucune enquête interne après la dénonciation des faits de harcèlement moral.
La cour d’appel ne retient pas le manquement estimant que l’employeur avait fortement réagit aux dénonciations (prise de position contre le collègue auteur des faits, réponses aux demandes de la salariée).
De telles mesures sont jugées suffisantes.
Il convient de rappeler par ailleurs que les faits de harcèlement n’étaient pas établis.
Pour la Haute cour, l’enquête interne ne représente pas un prérequis pour prouver que l’employeur a bien rempli son obligation de sécurité.
Cette question est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.
Cette décision est à appréhender avec prudence, l’absence d’enquête ayant pu conduire le juge a considéré que l’employeur avait manqué à son obligation (Cassation sociale, 7 avril 2016, n°14-23.705). L’enquête reste également le meilleur moyen, pour l’employeur de qualifier les faits dénoncés et de justifier les mesures qui vont suivre.
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