Le questionnaire auquel il vous est demandé de répondre a été conçu dans le but de mettre en lumière des situations au travail pouvant présenter un danger pour la santé et la sécurité des salariés, et notamment de harcèlement moral ou sexuel ainsi que des agissements sexistes ou comportements inappropriés au travail.
Il est notamment rappelé que les faits de harcèlement sont punis par la loi.
Dans ces conditions, il est rappelé qu’il s’agit d’accusations graves pouvant donner lieu à des sanctions.
Il est également rappelé que le harcèlement moral répond à une qualification juridique précise. Il se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à :
- une atteinte à ses droits et à sa dignité,
- ou une altération de sa santé physique ou mentale,
- ou une menace pour son évolution professionnelle.
Il doit être différencié de simples difficultés relationnelles comme des divergences de point de vue.
Il est rappelé aux salariés qu’aucune sanction ne peut intervenir sur la base de la dénonciation des faits (statut protecteur du lanceur d’alerte) sans pour autant conférer une immunité absolue, ce qui explique l’absence d’anonymisation.
C’est pourquoi, les réponses au présent questionnaire doivent être sincères et objectives afin de permettre un traitement efficient des situations à risques.
Le présent questionnaire est divisé en deux questionnaires :
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Partie 1 — Questionnaire LIPT de Leymann
permettant d’évaluer la prévalence d’exposition à 45 situations de violences psychologiques au travail sur les 12 derniers mois.
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Partie 2 — Questionnaire complémentaire
permettant d’objectiver une situation précise dont la direction a été alertée.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, nous vous informons que les données éventuellement recueillies dans le cadre de ce questionnaire sont strictement destinées à l’analyse de la situation, sa qualification et à la mise en place d’actions de prévention ou de correction adaptées ainsi que toutes sanctions disciplinaires qui seraient jugées utiles.
Les réponses apportées au présent questionnaire ne seront accessibles qu’aux personnes habilitées au sein de l’entreprise (notamment le service des ressources humaines et la direction) à en prendre connaissance et le prestataire chargé de l’enquête soumis à une obligation de confidentialité. Elles ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers non autorisés et ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles décrites ci-dessus, sauf en cas de procédures judiciaires.
Les données collectées seront conservées pour une durée strictement nécessaire à l’analyse des résultats et à la mise en œuvre des actions qui pourraient en découler (5 ans), puis supprimées ou anonymisées conformément à la réglementation applicable.
Vous disposez, dans les conditions prévues par le RGPD, d’un droit d’accès aux données vous concernant, d’un droit de rectification en cas d’inexactitude, d’un droit à l’effacement lorsque cela est possible, d’un droit à la limitation du traitement ainsi que d’un droit d’opposition. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Me Marion Moraly (marion.moraly@socium-avocats.com) responsable du traitement, et une réponse vous sera apportée dans un délai maximal d’un mois.