Une salariée avait fait un signalement à son employeur en lui adressant des photographies tirées d’une conversation avec d’autres salariées sur un compte Messenger,
Deux salariées avaient été licenciées sur la base de ses photographies où l’on voyait qu’elles avaient participé à une séance photo en maillot de bain au temps et lieu de travail.
Pour la cour d’appel, ces photos prises sur le lieu de travail à destination d’une ancienne collègue relevaient de la sphère professionnelle.
La production en justice de ces photos porte atteinte à la vie privée des salariées.
Toutefois, elle rappelle que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas automatiquement son rejet des débats,
Elle considère qu’en l’espèce la production de ces photos était indispensable au droit de la preuve et proportionnée au but poursuivi.
Cassation Sociale, 4 octobre 2023, n°21-25.452
Une telle décision ne doit pas conduire les employeurs à utiliser trop largement ce type de pièces.
Les propos tenus sur cette conversation, et qui selon l’employeur, prouvaient la consommation d’alcool et de drogue n’ont pas été jugés indispensable à l’établissement de la preuve dans ce même dossier.
Il est important de se ménager le plus possible de moyens de preuve. Une attestation de la salariée concernée qui aurait décrit les photographies et les circonstances dans lesquelles elles lui avaient été adressées et des propos tenus par les salariés auraient présenté un intérêt.
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