Est-il possible de proposer une rupture conventionnelle comme alternative au licenciement ?
Le juge doit apprécier réellement si le consentement du salarié est affecté
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Des pertes d’exploitation sont-elles toujours suffisantes pour justifier un licenciement économique ?
Le juge doit apprécier réellement le caractère sérieux et durable des pertes.
Des pertes d’exploitation sont-elles toujours suffisantes pour justifier un licenciement économique ?
Le juge doit apprécier réellement le caractère sérieux et durable des pertes.
Comment remplir son obligation d’emploi des travailleurs handicapés avant le 31 décembre 2023 ?
Les employeurs d’au moins 20 salariés sont soumis à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés
L’employeur peut-il produire en justice des photographies envoyées sur un groupe Messenger ?
Elle considère qu’en l’espèce la production de ces photos était indispensable au droit de la preuve et proportionnée au but poursuivi
Une société peut-elle échapper à une condamnation pénale en cas d’excès de vitesse commis par un salarié qui conteste en être l’auteur ?
Sans élément permettant d’établir que le salarié était incontestablement le conducteur au moment des faits, la société ne peut bénéficier d’aucune exonération.