Est-il possible de proposer une rupture conventionnelle comme alternative au licenciement ?
Le juge doit apprécier réellement si le consentement du salarié est affecté
Le juge doit apprécier réellement si le consentement du salarié est affecté
Le juge doit apprécier réellement le caractère sérieux et durable des pertes.
Le juge doit apprécier réellement le caractère sérieux et durable des pertes.
Les employeurs d’au moins 20 salariés sont soumis à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Elle considère qu’en l’espèce la production de ces photos était indispensable au droit de la preuve et proportionnée au but poursuivi
Sans élément permettant d’établir que le salarié était incontestablement le conducteur au moment des faits, la société ne peut bénéficier d’aucune exonération.