Le CSE avait modifié le règlement de ses œuvres sociales et instauré un délai de carence de 6 mois avant que les salariés puissent en avoir l’accès.
Un syndicat de l’entreprise avait assigné le CSE pour que cet article soit déclaré illicite et annulé.
Le syndicat avait été débouté par la cour d’appel qui considérait que cette condition d’ancienneté était applicable à tout l’effectif et qu’il s’agissait donc d’un critère objectif d’attribution de l’avantage.
La Cour de cassation indique qu’une telle condition est illicite.
Selon elle, la rédaction des articles L.2312-78 et R.2312-35 du code du travail ne peut pas permettre de subordonner l’accès aux œuvres sociales et culturelles du CSE à une condition d’ancienneté.
Il est vrai qu’une telle mesure peut conduire à exclure certains salariés, comme les CDD de moins de 6 mois.
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