Oui, lorsque cette sanction a été prononcée il y a moins de 3 ans …
Un salarié est licencié pour faute en février 2017.
La lettre de licenciement faisait référence à des faits pour lesquels le salarié avait déjà été sanctionné en 2014 :
« ce n’est pas la première fois que nous devons faire face à un comportement inapproprié de votre part. En effet, en janvier 2014, nous vous avions notifié une mise à pied de deux journées suite à une insubordination et un abandon de poste ».
La cour d’appel avait retenu que le licenciement était fondé puisque les nouveaux faits s’ajoutaient à ceux précédemment sanctionnés en 2014.
Le salarié conteste cette décision en invoquant l’article L. 1332-5 du code du travail.
La Cour de Cassation rappelle que selon l’article L.1332-5 du code du travail « aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction ».
Dans ces conditions, la cour d’appel aurait dû apprécier seulement les faits nouveaux pour déterminer la gravité de la faute.
Cassation sociale, 14 février 2024, n°22-22.440
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