La salariée avait été convoquée à un entretien préalable à l’issue de son congé maternité.
En revanche, la date de l’entretien était fixée en dehors de la période de protection dite « absolue », soit plus de 10 semaines après la reprise effective de son travail.
La salariée, qui avait accepté le contrat de sécurisation professionnel proposé, saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de nullité de son licenciement pour motif économique.
La Cour d’appel avait débouté la salariée en indiquant que l’employeur n’avait pas procédé à un acte préparatoire au licenciement pendant la période de protection.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et confirme sa jurisprudence en la matière.
Engager une procédure de licenciement pendant la période de protection dite « absolue », même si les effets sont reportés après, représente une mesure préparatoire au licenciement prohibée.
Le licenciement de la salariée est jugé nul
Cassation sociale, 29 novembre 2023, n°22-15.794
Retrouvez les délais applicables en matière de congé maternité.
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