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Mai182023

Quel est le délai de prescription applicable en matière de paiement de la participation ?

Droit social

Une demande en paiement d’une somme au titre de la participation se prescrit par 2 ans…

« Plus qu’un avocat
un partenaire »

Notre mission : partager le quotidien du dirigeant et des équipes RH afin de les accompagner sur toutes leurs problématiques en droit du travail et droit de la sécurité sociale, en conseil comme en contentieux.

Notre intervention au cœur des entreprises de toutes tailles (TPE/PME, Groupe international, association) tous secteurs d’activités confondus sur l’ensemble du territoire national a forgé notre expérience du monde de l’entreprise et de ses difficultés.

SELARL Socium Avocats
Société d'avocats inscrite au Barreau de Lyon

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