La société avait reçu un avis de contravention pour excès de vitesse pour l’un de ses véhicule.
Elle avait présenté une requête en exonération en dénonçant le conducteur, le tout dans les délais et conditions imposés par l’article L.121-6 du code de la route.
Lors de son audition par les gendarmes, le gérant de la société était toutefois dans l’incapacité d’établir qu’il s’agissait vraiment du conducteur désigné au moment des faits. En effet, le véhicule pouvait être conduit par différents salariés de la société.
Le salarié avait bien évidemment contesté être le conducteur ayant commis l’infraction.
La Cour de cassation considère que la désignation du conducteur doit reposer sur des éléments probants.
En l’espèce, sans élément permettant d’établir que le salarié était incontestablement le conducteur au moment des faits, la société ne peut bénéficier d’aucune exonération.
Il est donc conseillé aux entreprises ayant une flotte de véhicule de tenir un registre des conducteurs sur lequel les conducteurs sont identifiés. La mise en place d’une charte est également à prévoir pour indiquer aux salariés que non seulement ils doivent se faire enregistrer comme conducteur mais qu’ils ne doivent pas prêter le véhicule confié (y compris à un autre salarié).
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