Dans cette affaire, le salarié demandait des dommages et intérêts pour atteinte au droit à l’image par son employeur.
Le document en cause était une plaquette commerciale comportant une photographie du visage de chaque concierge de l’entreprise et une photographie collective de tous les concierges.
L’employeur reconnaissait ne pas avoir demandé d’autorisation aux salariés et l’avoir adressé aux clients.
Le salarié avait été débouté par la cour d’appel qui indiquait que, faute pour lui de produire le document, elle n’était pas en mesure d’apprécier l’atteinte au droit invoquée.
La Cour de cassation retient que l’atteinte au droit à l’image est établie dans la mesure où l’employeur reconnait lui-même ne pas avoir sollicité d’autorisation préalablement à cette diffusion.
Ce simple constat doit donner lieu à une réparation.
Cassation sociale, 14 février 2024, n°22-18.014
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