La clause de dédit-formation ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle, y compris si le salarié a pris l’initiative de solliciter la rupture.
Le contexte
Le salarié avait conclu un contrat contenant une clause de dédit-formation.
Un an plus tard, les parties conclues une rupture conventionnelle et une transaction relative à l’exécution de la clause de dédit-formation.
Le conseil de prud’hommes est par la suite saisi par l’employeur pour que le salarié soit condamné à exécuter ladite transaction et payer les sommes ainsi prévu.
Selon la Cour de Cassation...
La Cour suit le raisonnement des juges d’appel et retient que la clause de dédit-formation s’appliquait seulement aux ruptures du contrat à l’initiative du salarié ou non imputable à l’employeur. Or, la rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord et n’est donc pas concernée.
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