Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?
On parle d’abandon de poste lorsqu’un salarié s’absente de son poste sans motif légitime, sans l’accord préalable de l’employeur et sans avertir sa hiérarchie.
Contrairement à une idée reçue, l’abandon de poste n’entraine pas la fin au contrat de travail : c’est à l’employeur de réagir, notamment en engageant une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute.
Depuis la réforme intervenue en 2023, un salarié en situation d’abandon de poste peut également être considéré comme ayant démissionné (loi du 21 décembre 2022). Cette loi a en effet instauré une présomption de démission en cas d’abandon de poste. Des conditions spécifiques et une procédure particulière sont prévues par le code du travail. Il s’agit d’une situation moins favorable pour le salarié qui perd ses droits à l’assurance chômage.
Que faire en cas d’abandon de poste par un salarié ?
Lorsque l’abandon de poste est constaté, il revient à l’employeur de suivre les étapes suivantes :
- Notification d’une mise en demeure de justifier l’absence et de reprendre son poste dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires à compter de la mise en demeure.
La mise en demeure est remise au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. - À l’expiration du délai, le salarié est présumé démissionnaire s’il n’a pas justifié de son absence.
- Préparation des documents de fin de contrat par l’employeur avec envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur ne serait donc plus contraint d’engager une procédure de licenciement pour faute !
En cas de contestation par le salarié de la rupture du contrat de travail sur ce fondement, l’affaire sera directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
(Article L. 1237-1-1 du Code du Travail)
Dans quels cas une absence n’est pas un abandon de poste ?
Cette présomption ne s’applique pas au salarié :
- absents pour raisons médicales,
- exerçant son droit de grève,
- exerçant son droit de retrait
- refusant d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
- refusant la modification du contrat à l’initiative de l’employeur
Pourquoi faire appel à un avocat en cas d’abandon de poste ?
Dans une situation d’abandon de poste, les enjeux juridiques peuvent être importants, tant pour l’employeur que pour le salarié.
La procédure prévue par le code du travail doit être respectée. A défaut, l’employeur s’expose à une contestation de la rupture du contrat de travail par le salarié devant le conseil de prud’hommes.
L’accompagnement par un avocat est fortement recommandé afin :
- d’analyser de la situation et définir si les conditions prévues par le code du travail pour
- bénéficier de la présomption sont respectées.
- d’évaluer les risques
- de rédiger les courriers
- de gérer les délais
- de défendre vos intérêts en cas de litige.
Basé à Lyon, le cabinet Socium Avocats pour sécuriser vos démarches et trouver la solution la plus adaptée.
Nous vous conseillons de rester prudent en la matière et de traiter chaque situation au cas par cas.
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