L’entreprise qui faisait partie d’un groupe avait supprimé 5 postes.
Elle avait justifié cette mesure et les licenciements économiques afférents par l’existence de difficultés économiques qui, à l’échelle du secteur d’activité du groupe, se traduisaient par des pertes d’exploitation sur 3 années consécutives.
Une des salariées, dont le poste avait été supprimé et qui avait adhéré au CSP, a saisi le conseil de prud’hommes et contesté le motif économique de la rupture de son contrat.
La cour d’appel avait admis le caractère réel et sérieux du motif sur la base des tableaux produits par l’employeur qui faisaient apparaître les pertes d’exploitations sur 3 ans malgré un chiffre d’affaires en hausse.
La Haute Cour casse l’arrêt de la Cour d’appel. Pour elle, les pertes d’exploitation ne sont pas suffisantes.
Le juge doit vérifier si elles sont significatives, sérieuses et durables.
Cassation sociale, 18 octobre 2023, n°22-18.852
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