Une demande en paiement d’une somme au titre de la participation se prescrit par 2 ans.
Le contexte
À la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail le 31 juillet 2017, la salariée affirmait avoir appris seulement en octobre de la même année qu’elle aurait dû toucher une prime de participation pour l’exercice 2004-2005,
La salariée avait alors saisi le conseil de prud’hommes le 16 septembre 2019 d’une demande en paiement des droits à participation dont elle a été privée.
Selon la Cour de Cassation
La Cour de cassation tranche la question en indiquant qu’une demande en paiement d’une somme au titre de la participation, laquelle n’a pas une nature salariale, et relève de l’exécution du contrat de travail.
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