La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle.
Le Boss a précisé que ce nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.
Ainsi, peu importe la date de signature du formulaire cerfa, c’est la date de rupture du contrat et du versement de l’indemnités qui sera prise en compte pour déterminer le régime applicable.
Le forfait social passe de 20 à 30 % peu importe le contexte dans lequel la rupture conventionnelle a été mise en œuvre (possibilité de liquider la pension de retraite ou non).
Ce nouveau dispositif a pour but de rendre moins attractive la rupture conventionnelle afin d’éviter que les salariés en fin de carrière ne basculent dans le chômage avant de liquider leur pension de retraite.
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