Une salariée, ayant refusé le transfert de son lieu de travail à 35 km du précédent site, avait été licenciée pour faute grave par son employeur.
Selon lui, le refus de la salariée était abusif dans la mesure où les deux sites étaient situés dans le même département et appartenaient à la même chambre de commerce.
Les deux sites étaient reliés par de grands axes routiers et séparés de 36 min de voiture.
Pour lui, le changement s’opérait donc dans le même bassin d’emploi.
La Cour ne partage pas le point de vue de l’employeur et relève qu’au regard des horaires de la salariée, le covoiturage était difficile et qu’aucun élément ne permettait de faire ressortir que les transports en commun étaient facilement accessibles.
Elle ajoute pour la première fois que l’usage du véhicule personnel en matière de fatigue et de frais financiers générait, en raison des horaires et de la distance, des contraintes supplémentaires qui modifiaient les termes du contrat.
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