La période de mi-temps thérapeutique doit être neutralisée dans le calcul du salaire moyen de référence pour calculer l’indemnité de licenciement
Le contexte
Une salariée avait été licenciée pour faute grave.
Cette sanction était intervenue quelques mois après une période d’arrêt de travail pour maladie suivie d’une période de mi-temps thérapeutique.
Dans ces conditions, l’employeur avait tenu compte, pour le calcul des indemnités de la salariée, de son niveau de rémunération avant son licenciement, y compris pendant le mi-temps thérapeutique ce qui avait eu effet de réduire ses droits.
La salariée avait contesté son licenciement et réclamé des rappels de salaires et d’indemnités.
La Cour de cassation
Pour la Cour de cassation, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul :
- de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour lui, celui des 3 ou des 12 derniers mois ayant précédé le mi-temps thérapeutique,
- des autres indemnités est (préavis et D&I pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), le salaire antérieur au mi-temps thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé.
Vous avez des questions
en Droit social ?
Contactez-nous !
