La salariée avait été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail dont l’avis précisait que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
La salariée avait été licenciée pour inaptitude mais sans notification écrite.
Elle avait alors saisi le conseil de prud’hommes indiquant que son licenciement verbal était abusif.
Le conseil de prud’hommes la déboute de sa demande en indiquant que dès lors que le licenciement repose sur l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail qui excluait toute possibilité de reclassement, la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse.
Cette décision est confirmée en appel.
Peu importe le motif de licenciement, la procédure de licenciement doit être respectée, ce qui implique une notification écrite du licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il ne s’agit pas d’une simple irrégularité de procédure pour la Haute cour. Le licenciement verbal doit être jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Vous avez des questions
en Droit social ?
Contactez-nous !
